- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
En cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu’il n’existe pas, à la suite du sinistre, d’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination.
par Yves Rouquetle 29 janvier 2013
À la suite de la destruction partielle par incendie des locaux commerciaux loués, le bailleur entendait obtenir la résiliation de plein droit du bail au visa de l’article 1722 du code civil (visa qui ruine tous les espoirs du preneur de percevoir une indemnité d’éviction, Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, Bull. civ. III, n° 115 ; Dalloz actualité, 11 juill. 2011, obs. Y. Rouquet 
; RTD com. 2011. 728, obs. F. Kendérian ).
Il faisait valoir que, pour partielle qu’elle soit, la destruction des locaux rendait toute exploitation commerciale impossible (pour des ex. de résiliation du bail lorsque le preneur se trouve dans l’impossibilité de jouir des lieux loués ou d’en faire un usage conforme à leur destination, V. Civ. 3e, 17 oct. 1968, Bull. civ. III, n° 383 ; 19 mars 1997, n° 95-16.719, Bull. civ. III, n° 62 ; RJDA 1997, n° 615 ; Paris, 10 janv. 2006, AJDI...
