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Article
Détachement du salarié déclaré apte sous réserve : obligation de sécurité
Détachement du salarié déclaré apte sous réserve : obligation de sécurité
Pour décider du placement en position de détachement d’un salarié, un employeur ne justifie pas s’être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l’examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé, la cour d’appel, en a exactement déduit que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité.
par Jean Sirole 19 octobre 2012
Dans cette affaire un salarié a été déclaré apte par le médecin du travail, « sous réserve d’un suivi par le médecin traitant ». Le médecin du travail a concomitamment prévu de se rendre dans l’entreprise et de procéder à un examen complémentaire. L’employeur a par la suite pris la décision de détacher le salarié dans une filiale. L’état de ce dernier s’est détérioré et il a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, pour syndrome d’épuisement professionnel ou « burn-out », favorablement accueillie par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il est finalement licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de...
