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Article
Dommages intermédiaires : nécessité de caractérisation de la faute du vendeur
Dommages intermédiaires : nécessité de caractérisation de la faute du vendeur
Au vu des articles 1147 et 1646-1 du code civil, la mise en œuvre de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en présence de dommages intermédiaires nécessite la caractérisation d’une faute de sa part. Or elle ne saurait être caractérisée pour manquement à son obligation de remettre à l’acquéreur un ouvrage exempt de vices.
par Fanny Garciale 8 mars 2013
Les acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement ont refusé de payer le solde du prix de la vente, en raison de la découverte d’infiltrations dans leur loggia, causées par le sol du balcon de l’étage supérieur.
En vertu de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’immeuble à construire, est réputé constructeur (C. civ., art. 1792-1) et donc redevable, à ce titre, de la garantie décennale (C. civ., art. 1792 et 1792-2) et de la garantie de bon fonctionnement (C. civ., art. 1792-3).
Toutefois, les désordres litigieux ne revêtant pas un caractère de gravité, la garantie décennale ne pouvait être mise en œuvre ; la...
