- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Fixation du fermage en une quantité successive de denrées : blé puis vin
Fixation du fermage en une quantité successive de denrées : blé puis vin
L’éradication antérieure par les tribunaux, sur le fondement de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d’une clause du bail relative à l’indemnité due au preneur sortant ne peut emporter la nullité, par voie de conséquence, d’une clause liée relative à la fixation du fermage en une quantité successive de denrées prévues par l’arrêté préfectoral, lesdites clauses obéissant à des régimes différents et trouvant leur solution à des dates différentes
par Stéphane Prigentle 29 juin 2012
La clause relative au prix du bail rural à long terme conclut pour une durée de trente années sera l’occasion pour le bailleur de soulever, en vain, une exception d’illicéité de l’arrêté préfectoral permettant une majoration du prix du fermage, une demande d’annulation de la clause relative au prix du fermage en lien avec l’éradication antérieure par les tribunaux, sur le fondement de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d’une autre clause du bail relative à l’indemnité due au preneur sortant et, enfin, d’annulation du fermage fixé en des denrées qui ne seraient pas réglementaires.
Le bailleur entendait tout d’abord faire écarter l’arrêté préfectoral, considéré comme contraire à la loi en ce qu’il permettrait une libre majoration du prix du bail. La mise en œuvre d’une question préjudicielle interrogeant le juge administratif suppose toutefois que la contestation soit à la fois sérieuse et pertinente (J. Ghestin et F.
Goubeaux, Traité de droit civil. Introduction générale, LGDJ, n° 284 ; F. Terré, Introduction...
Sur le même thème
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas pro-cedere
-
Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Régime de la convention d’occupation précaire
-
Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !
-
Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement