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Article
Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative
Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative
L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.
par Z. Aït El Kadile 20 avril 2012
Le 14 janvier 2011, une personne de nationalité étrangère, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Sur demande du préfet de la Seine-Maritime, le 10 juin 2011, ellel a été interpellée par des officiers de police et placée en rétention administrative. Celle-ci a été prolongée par le juge des libertés et de la détention.
La cour d’appel de Rouen a infirmé la décision de prolongation de la rétention administrative au motif que la procédure d’interpellation était irrégulière dans la mesure où les officiers de police avaient agi sur ordre d’une autorité dont ils...
