- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Est recevable l’exception de nullité de la requête en adoption simple présentée par un majeur en tutelle soulevée par sa fille adoptive pour défaut de capacité d’ester en justice. Cette requête devait être autorisée par le juge des tutelles dans les conditions de l’article 501 du code civil.
par C. Delaporte-Carréle 20 juin 2007
La mise en place d’un régime de protection ne s’oppose pas à la présentation d’une requête en adoption par le majeur protégé. Seule l’altération des facultés mentales de l’adoptant appréciée au jour de la requête justifie son rejet (v. Civ. 1re, 10 juin 1981, Bull. civ. I, n° 202). Le présent arrêt apporte deux précisions intéressantes sur la question de la « capacité » du majeur en tutelle à présenter une requête en adoption simple.
En l’occurrence, un majeur en tutelle, assisté de son tuteur, a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption simple de trois filles majeures de son épouse décédée. La quatrième fille, adoptée par le majeur avant sa mise sous tutelle, est intervenue pour solliciter le rejet de la requête en raison de l’altération des facultés mentales de l’adoptant et du trouble à la vie familiale que cette adoption serait susceptible d’entraîner. La cour d’appel confirmant la décision des premiers juges a déclaré sa demande irrecevable et a prononcé les adoptions. La Cour de cassation, saisie...
