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Article
Non application de la procédure simplifiée d’extradition lorsque l’État requérant n’est devenu membre de l’UE que postérieurement à sa demande d’arrestation provisoire
Non application de la procédure simplifiée d’extradition lorsque l’État requérant n’est devenu membre de l’UE que postérieurement à sa demande d’arrestation provisoire
La procédure d’extradition simplifiée n’est pas applicable à l’extradition d’un individu vers un État qui n’était pas membre de l’Union européenne lors de l’émission de sa demande d’arrestation provisoire. Peu importe à cet égard la date à laquelle la chambre de l’instruction émet son avis sur l’extradition.
par C. Lacroixle 2 novembre 2007
Un individu fait l’objet d’une demande d’arrestation provisoire de la part des autorités roumaines puis, quelques mois plus tard, d’une demande d’extradition aux fins d’exécuter le reliquat d’une peine d’emprisonnement. Placé sous écrou extraditionnel, il déclare ne pas consentir à son extradition, position qu’il maintient lors de sa comparution devant la chambre de l’instruction. Se fondant sur les dispositions de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, ratifiée par la Roumanie, et sur celles des articles...
