Ordre public international de procédure : refus d’exequatur pour défaut de motivation

L’arrêt rapporté est relatif à la violation de l’ordre public international constituée par le défaut de motivation d’un jugement étranger (V. D. Motte-Suraniti, La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d’exequatur, D. 2009. Chron. 59 ).

Il était question de deux jugements étrangers pour lesquels était demandé l’exequatur. Alors que le juge de première instance avait initialement rejeté cette demande en raison du défaut de motivation des jugements concernés, une cour d’appel y avait accédé. Elle s’était pour cela basée sur deux décisions interprétatives, produites en cause d’appel, qui comportaient les motivations des jugements de condamnation et qui émanaient de la juridiction qui les avait prononcés. Selon la cour d’appel, ces décisions interprétatives suffisaient à répondre à l’exigence de l’ordre public international de procédure concernant la motivation des décisions de justice, de sorte que rien ne s’opposait à l’exequatur sollicité. La cour de cassation censure, sur ce point, l’arrêt rendu par les juges du fond. La cour régulatrice précise, aux visas des articles 3 du code civil et de 509 du code de procédure civile, que les jugements étrangers initiaux ne peuvent...