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Article
Organisation des juridictions pour mineurs : remise du rapport du groupe de travail
Organisation des juridictions pour mineurs : remise du rapport du groupe de travail
Un groupe de travail, constitué en octobre 2011, a rendu publiques, en mai 2012 trente-quatre propositions visant, d’une part, à adapter l’organisation et les méthodes des juridictions pour mineurs à leurs missions et, d’autre part, à ajuster les moyens humains et matériels à leur charge de travail.
par Olivier Martineaule 25 juillet 2012
Sur le premier point, le groupe de travail confirme notamment l’importance – en termes de coordination interne et externe – d’élaborer un « projet de service des juridictions pour mineurs » au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI) disposant de telles juridictions, s’appuyant en cela sur la circulaire du 20 octobre 2008. Divers outils pratiques, telles des réunions quotidiennes de permanence pourraient ainsi être mis en place.
Il conviendrait également d’institutionnaliser les rencontres semestrielles entre magistrats spécialisés au niveau des cours d’appel et d’aménager l’activité juridictionnelle des magistrats coordonnateurs (créés par le décr. n° 2008-107, 4 févr. 2008).
Tirant par ailleurs les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 8 juillet 2011 interdisant au juge des enfants qui renvoie le dossier devant la juridiction de jugement de présider celle-ci...
