Pourvoi en cassation du directeur de l’INPI et procès équitable

L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son premier alinéa que « le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ». Dans le silence de la loi, la question de la nature juridique des décisions du directeur de l’INPI a divisé la doctrine. Le courant majoritaire, qui penchait pour le caractère juridictionnel de ces décisions, a été bousculé par la Cour de cassation dans les années 80 (V. a contrario, J.-M. Mousseron, Traité de droit des brevets, 1984, n° 809-7). En effet, par un arrêt du 6 juin 1984, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné cette analyse et consacré le caractère administratif des décisions du directeur...