- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Pourvoi en cassation du directeur de l’INPI et procès équitable
Pourvoi en cassation du directeur de l’INPI et procès équitable
La délivrance d’un titre de propriété industrielle par le directeur de l’INPI constitue un acte administratif individuel.
par J. Daleaule 5 mars 2006
L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son premier alinéa que « le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ». Dans le silence de la loi, la question de la nature juridique des décisions du directeur de l’INPI a divisé la doctrine. Le courant majoritaire, qui penchait pour le caractère juridictionnel de ces décisions, a été bousculé par la Cour de cassation dans les années 80 (V. a contrario, J.-M. Mousseron, Traité de droit des brevets, 1984, n° 809-7). En effet, par un arrêt du 6 juin 1984, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné cette analyse et consacré le caractère administratif des décisions du directeur...
Sur le même thème
-
Le gouvernement souhaite une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté
-
La « fraude au président » de nouveau devant la Cour de cassation
-
Assurance perte d’exploitation et covid-19 : la Cour de cassation interprète souplement la condition d’interdiction d’accès aux locaux
-
Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 juin 2025
-
Quand une banque rompt brutalement la relation commerciale établie avec ses courtiers apporteurs d’affaires
-
Quand protester contre la compagnie aérienne à raison d’un retard de bagages ?
-
De l’action contre une transaction homologuée : la Cour de cassation persiste et signe !
-
Fourniture d’énergie, clause de pénalité et lutte contre les clauses abusives
-
Enquêtes internes en entreprise : les propositions du Club des juristes