Premiers textes d’application de la révision constitutionnelle de juillet 2008

Premiers textes d’application de la modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (V. égal. P. Mazeaud, L’exception d’inconstitutionnalité, D. 2008. Entretien. 64 ; P. Cassia et E. Saulnier-Cassia, Contrôle de constitutionnalité « a posteriori » et contrôle de conventionnalité de la loi : une coexistence impossible ?, D. 2008. Point de vue. 166 ; F. Mélin-Soucramanien et M. Stasi, Révision de la Constitution : bientôt l’exception pour tous ?, ibid. 1701 ; Y. Gaudemet, La conformité des lois à la Constitution, ibid. 1703 ; P. Mbongo, Droit au juge et prééminence du droit, D. 2008. Chron. 2089 ), un projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution et un projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés ont été présentés le 17 septembre 2008 en conseil des ministres. Rappelons que l’article 25 de la Constitution modifié renvoie à une loi organique la définition des conditions d’organisation du retour des ministres au Parlement après la cessation de leurs fonctions si ceux-ci avaient été élus parlementaires, et prévoit que, dans des conditions fixées par une loi, soit créée une « commission indépendante » chargée de donner un avis sur les projets délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou répartissant les sièges entre ces dernières.

Projet de loi organique

Modifiant plusieurs articles du code électoral, le projet fixe le nombre des députés à 577, soit le plafond retenu dans la Constitution. Il met en œuvre le remplacement temporaire, par leur suppléant ou leur suivant de liste, des parlementaires nommés au gouvernement. Il prévoit, en distinguant le cas des députés,...