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La Cour de cassation tire les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel.
par A. Lienhardle 2 mars 2011
Par une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité de ne pas interpréter l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale comme s’appliquant aux membres des professions libérales, sans distinguer selon le mode d’exercice de leur profession (D. 2011. Actu. 513, obs. A. Lienhard 
). Autrement dit, les dispositions des premier et sixième alinéas de ce texte ne sauraient plus...
