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Article
Proportionnalité d’une clause de non-réaffiliation
Proportionnalité d’une clause de non-réaffiliation
La clause, emportant interdiction de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain, est insuffisamment limitée dans l’espace du fait que l’activité du franchisé était locale puisqu’elle ne s’exerçait que dans une seule agence.
par E. Chevrierle 23 avril 2012
Encore la clause de non-réaffiliation. Après un arrêt de principe qui posait clairement la distinction entre la clause de non-concurrence et la clause de non-réaffiliation, invitant à davantage de mansuétude à l’égard de cette dernière en raison de son atteinte moindre sur la liberté d’entreprendre (Com. 28 sept. 2010, Bull. civ. IV, n° 145 ; D. 2010. Actu. 2357, obs. E. Chevrier 
; JCP E 2010, n° 1943, note Dissaux ; CCC 2010, n° 271, obs. Malaurie-Vignal ; RJDA 2011, n° 135 ; RDLC 2011, n° 1, p. 121, note Eréséo ; RDC 2011. 187, obs. Béhar-Touchais), une décision récente rappelait que, comme la clause de non-concurrence, la clause de non-réaffiliation devait être limitée dans le temps et dans l’espace et se trouver justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier (Com. 31 janv. 2012, D. 2012. Actu. 501, obs. E. Chevrier ; JCP E 2012, n°...
