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Article
Rapport annuel de la Cour de cassation : propositions nouvelles
Rapport annuel de la Cour de cassation : propositions nouvelles
Le 17 avril 2008, la Cour de cassation a présenté son rapport annuel 2007 lequel comporte, notamment, quelques suggestions nouvelles de modifications législatives ou réglementaires en matière civile.
par A. Astaixle 22 avril 2008
- Proposition de la chambre sociale
Les hauts magistrats proposent de rendre la protection des conseillers prud’hommes plus efficiente au moyen de la modification de l’article L. 514-2 du code du travail.
- Proposition de la deuxième chambre civile
Est suggérée une réforme de la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, par le biais de la modification de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale relatif à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il est ainsi proposé de compléter les dispositions de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale d’un second alinéa dispensant les parties de comparaître personnellement dès lors qu’elles ont fait parvenir en temps utile des conclusions dûment motivées.
Il est également proposé de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale par un article selon lequel la procédure devant la CNITAAT est régie par le livre Ier du code de procédure civile, ce qui reviendrait à appliquer les dispositions de droit commun sur la procédure orale.
- Proposition de la troisième chambre civile
La troisième chambre civile propose l’abrogation de l’article 1792-4 du code civil. Ce texte, lacunaire, ne donne aucune définition précise des éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) et ne fournit aucune liste d’ouvrages susceptible de constituer des EPERS. Selon le communiqué de la...
