Synthèse sur les engagements en matière de concurrence

La procédure d’engagements a pour but d’obtenir que l’entreprise incriminée cesse ou modifie de son plein gré, pour l’avenir, des comportements ayant suscité des « préoccupations de concurrence » (expression employée par : Paris, 6 nov. 2007, CCC 2008, n° 18, obs. Decocq ; RJDA 2008, n° 86 ; RLC janv.-mars 2008. 85, note Cheynel ; RDLC 2008, n° 1, p. 127, obs. Prieto ; ibid., p. 170, obs. Lemaire ; Lettre distrib. nov. 2007, p. 3), à la différence d’une décision de condamnation, qui constate le caractère anticoncurrentiel du comportement en cause, en impose la cessation ou la modification, et le sanctionne le cas échéant.

Cette procédure s’applique alors à des situations qui soulèvent des préoccupations de concurrence encore actuelles et auxquelles il peut être mis fin rapidement au moyen d’engagements. En revanche, le Conseil de la concurrence n’applique pas la procédure d’engagements dans les cas où, en tout état de cause, l’atteinte à l’ordre public économique impose le prononcé de sanctions pécuniaires, ce qui exclut notamment a priori les ententes particulièrement graves comme les cartels et certains abus de position dominante ayant déjà causé un dommage à l’économie important.

L’article R. 464-2 du code de commerce prévoit que des engagements sont proposés au regard d’une « évaluation préliminaire des pratiques en cause », nécessairement préalable à toute notification de griefs ; à la différence de la procédure de non contestation de griefs prévue au III de l’article L. 464-2 du code de commerce, qui ne peut être engagée qu’après notification de ces derniers. Il ne peut...