Une nouvelle étape dans la simplification du droit

La proposition de loi s’inscrit dans l’objectif affiché par la commission des Lois (V. J.-L. Warsmann, « La simplification du droit », D. 2008. Entretien. 336 ) de faire de la simplification du droit un de ses axes majeurs de travail. Cette proposition de loi se veut le prolongement de la première étape de simplification, engagée sous la précédente législature (V. loi n° 2007-1787 du 20 déc. 2007, D. 2007. Act. lég. 2524, 2599 et 2661 ; D. 2008. Act. lég. 73 ) ainsi que le fruit des contributions citoyennes (V. P.-Y. Gautier, « Simplifions la loi ensemble », D. 2007. Entretien. 2592  ; même auteur, « Les représentants du peuple redécouvrent Rousseau : aux citoyens de simplifier le droit » et « Simplifier le droit ou se mêler des affaires de l’Administration ? », http://blog.dalloz.fr, oct. 2007) et des travaux menés au sein de la commission des lois.

Le texte, articulé autour de cinq chapitres et d’une soixantaine d’articles, propose quatre axes principaux de simplification et de clarification en faveur des citoyens et usagers des administrations, ou bien des entreprises et des professionnels ou encore une relecture des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics. Le dernier axe de la réforme, le plus important ne serait-ce qu’en termes de volume, concerne, curieusement, le droit pénal et la procédure pénale. Cette soixantaine de pages consacrées aux « dispositions de clarification en matière pénale » peut, en effet, surprendre dans la mesure où, hasard du calendrier, le garde des Sceaux vient d’annoncer, le jour même de l’adoption de la proposition de loi de simplification par les députés, la mise en place d’un comité de réflexion, présidé par l’avocat général Philippe Léger, chargé de piloter un projet de réforme du code pénal et du code de procédure pénale. Ce projet a pour objectif de pallier le « manque de cohérence » des deux codes ainsi montrés du doigt et, donc, de rendre la matière pénale « plus cohérente et plus lisible » (V. Le droit pénal et la procédure pénale mis à plat, Dalloz.fr 15 oct. 2008). Bref, un souci de simplification et de clarification…

Simplification en faveur des citoyens

À tout seigneur, tout honneur : puisque le citoyen avait été sollicité afin de contribuer à l’élaboration de la proposition de loi, il convenait de lui offrir une place de choix dans le texte final. Tout naturellement, le chapitre premier de la proposition lui est consacré.

On pourra relever, notamment, que, dans le but d’améliorer la vie des administrés dans leurs rapports avec l’administration, il sera désormais possible de participer aux élections malgré un changement de domicile après la clôture des listes...