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Article
Mandat d’arrêt européen et droit au respect de la vie privée et familiale
Mandat d’arrêt européen et droit au respect de la vie privée et familiale
La chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie qui invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour faire opposition à sa remise dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
par C. Giraultle 16 juin 2010
La remise d’une personne à des autorités étrangères dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut-elle être constitutive d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ?
L’auteur du pourvoi s’était ici opposé à sa remise aux autorités allemandes aux fins d’exécution d’une peine de sept mois d’emprisonnement aux motifs que, titulaire d’un titre de séjour, il vivait depuis de nombreuses années en France où il élevait cinq enfants scolarisés. Après avoir constaté que la peine ne pouvait...
