- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Portée du défaut d’exequatur d’une liquidation judiciaire étrangère
Portée du défaut d’exequatur d’une liquidation judiciaire étrangère
par C. Tahrile 3 mai 2012
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la première chambre civile demeure fidèle à sa jurisprudence en réaffirmant qu’en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles (V. Civ. 1re, 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, Bull. civ. I, n° 122 ; D. 1998. IR 108 
; RTD com. 1998. 831, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin ; JCP 1998. II. 10155, note Kerckhove, une décision étrangère de faillite, non revêtue en France de l’exequatur, ne peut produire dans l’ordre juridique français aucun...
