Édition du 22 juin 2012

Contenu

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  Le blanchiment étant une infraction autonome, la prescription du délit d’origine (banqueroute par détournement d’actifs) ne fait pas obstacle à la poursuite des faits afférents à la période visée dans les réquisitoires introductif et supplétif qui ne sont atteints par aucune prescription.
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  La décision par laquelle l’autorité administrative détermine au sein d’une société les établissements distincts en vue des élections professionnelles est dépourvue d’effet lorsque ces élections se sont déroulées antérieurement.
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  L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité. Dès lors, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu, au cas de prédécès du donataire.