Édition du 13 novembre 2012

Contenu

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  Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce...
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  L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui il est imputé. Elle s’étend, par ailleurs, au motif qui...
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  Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est...