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Article
Le droit viager au logement contre l’usage des biens par les autres indivisaires
Le droit viager au logement contre l’usage des biens par les autres indivisaires
Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance des biens indivis, dès lors du moins que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou formation saisie au fond.
par Stéphane Prigentle 13 novembre 2012
En indivision avec d’autres héritiers de son défunt mari, en l’espèce deux filles issues d’une précédente union, une veuve, conjoint successible, manifeste sa volonté de bénéficier du droit viager au logement dans le délai d’un an à partir du décès. S’ensuit une double procédure : l’une devant le tribunal de grande instance (TGI), aux fins de voir contester l’existence même de ce droit – le bien devant supporter ce droit ne serait pas le logement que le conjoint successible « occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale » (C. civ., art. 764) ; l’autre devant le président du TGI statuant en la forme des référés, pour régler l’usage du bien indivis litigieux – par...
