Édition du 1 juillet 2013

Contenu

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  La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré que cette différence résulte de l’application de règles de droit public. 
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  L’utilisation, par un salarié, de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance.
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  L’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale est une action personnelle soumise à la prescription décennale.