Édition du 21 novembre 2013

Contenu

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  Le délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de l’autorisation donnée par le bailleur. Lorsque ce délai s’achève au cours du bail renouvelé, il en résulte un palier d’augmentation.
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  Le mineur, conduit par les policiers auprès d’un service de police pour être entendu sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue.
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  L’organisation n’étant en général pas la priorité de l’avocat, au fil du temps, certaines mauvaises habitudes, aux effets dévastateurs, peuvent entraîner une perte de chiffre d’affaires. Les cabinets désireux de se remettre sur les rails de la rentabilité et de développer leur activité doivent alors s’astreindre à plusieurs actions pour élaborer...