Édition du 13 mai 2014

Contenu

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  La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.
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  Les assureurs en responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres décennaux, dovient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre.
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  Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.