Édition du 12 mars 2019

Contenu

• 
  Ne peuvent pas être proposés, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui ont déjà été rejetés, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’ont pu être précédemment soumis à la chambre de l’instruction.
• 
  Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.
• 
  Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le gouvernement espère un vote avant l’été.