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Point de départ du délai de déféré 1
CIVILLe point de départ du délai pour notifier une requête en déféré court à compte de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et non de sa...
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Compétence pour déroger à la protection des espèces animales
ADMINISTRATIFLes ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents...
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Régime des notifications internationales à un État étranger
EUROPÉEN | CIVILLa Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans...
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Présentation d’observations orales par la partie dont l’avocat est absent à l’audience
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a jugé que, devant les juridictions du fond, une partie dont l’avocat est absent lors de l’audience doit être invitée à prendre la parole.
Le droit en débats
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019 -
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019
Le magazine
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PortraitRémy Heitz
La délicate prise en main du parquet de Paris par Rémy Heitz 3
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Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
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Maryvonne Caillibotte, la justice de cordée 2
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Procès du 36, flux et reflux
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Dossier
Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel