Édition du 29 avril 2019

Contenu

Le 12 avril dernier, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a rejeté la demande d’autorisation de la procureure, Fatou Bensouda, d’ouvrir une enquête en Afghanistan. Pour la première fois, les juges ont estimé qu’une investigation à ce stade ne servirait pas les « intérêts de la justice », s’attirant au...
Dans une sorte de journal s’étalant sur trois ans, de mai 2015 à juillet 2018, Elsa Vigoureux restitue le quotidien, dans toute son humanité, du grand pénaliste Frank Berton. Heurs et malheurs d’un épris de justice, acharné à vivre, acharné à défendre. Envers et contre tous.
Selon des chiffres diffusés par le gouvernement, au 25 janvier 2019, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires étaient en vigueur. Un record, qui montre l’échec dans la lutte contre l’inflation normative.

Égalité devant la justice et frais exposés par le civilement responsable

PÉNAL

Lorsque la personne poursuivie a été condamnée, ni l’article 800-2 du code de procédure pénale ni aucun autre article ne permettent à la personne citée comme...

Cons. const. 5 avr. 2019, n° 2019-773 QPC
Violation des règles de convocation d’une assemblée générale d’association : pas de nullité automatique

CIVIL

En cas de méconnaissance des règles de convocation d’une assemblée générale d’une association, les délibérations litigieuses sont annulées uniquement si les...

Civ. 1^re, 20 mars 2019, F-P+B, n° 18-11.652
CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise

SOCIAL

Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation...

Soc. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 17-23.027
Certificat de nationalité française : seul son titulaire peut s’en prévaloir

EUROPÉEN

Par une décision du 4 avril 2019, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité...

Civ. 1^re, 4 avr. 2019, FS-P+B, n° 19-40.001
Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

IMMOBILIER

L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la...

Civ. 3^e, 21 mars 2019, FS-P+B+I, n° 17-28.021
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

IMMOBILIER

Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de...

Civ. 3^e, 11 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.256
Caducité de la déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente : pas d’interruption de la prescription

CIVIL

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.

Civ. 2^e, 21 mars 2019, FS-P+B, n° 17-31.502
La prise en compte de l’âge pour un recrutement n’est pas forcément une discrimination 1

ADMINISTRATIF

Prendre en compte, pour un recrutement, le déroulement de carrière potentiel des candidats ne constitue pas une discrimination par l’âge.

CE 11 avr. 2019, req. n° 417531
L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre...

CE 15 avr. 2019, req. n° 425854

Le droit en débats

Trésors nationaux : arrêtons le massacre !

Étienne Madranges

le 18 Avril 2019

L’incendie de la cathédrale de la capitale met tristement en lumière, au-delà des flammes qui ont embrasé le ciel de la Cité, le sort que l’on réserve à notre patrimoine national. 6
Brèves réflexions sur une réforme de la justice ambitieuse et sur ses enjeux profonds

Jean Danet

le 17 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée. Elle aura suscité de très virulentes oppositions. Près de la moitié de ses cent dix articles ont été, au moins partiellement, soumis au Conseil constitutionnel. Dans une très longue décision, le Conseil a validé l’essentiel des dispositions qui lui étaient... 4
Quel avenir pour les réclamations contre les amendes forfaitaires majorées ?

Michel Marque

le 11 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 juin 2018¹ a déclaré contraire à la constitution une disposition législative, en vigueur depuis le 24 décembre 1958, qui rendait l’opposition à un jugement par défaut recevable jusqu’à l’expiration de la prescription de la peine.

À titre liminaire, il sera...
Le Défenseur des droits, vigie indispensable mais injustement ignorée

Vincent Brengarth

le 25 Mars 2019

Le 12 mars 2019, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a rendu public son rapport d’activité 2018. Ce dernier met notamment en exergue l’émergence d’un nouvel ordre fondé sur la suspicion... 2
Affaire Ratier : précisions sur la prescription

Vincent Ollivier et Sofia Massou

le 07 Mars 2019

Mardi 5 mars 2019, était diffusée sur le site Konbini une vidéo dans laquelle le journaliste Hugo Clément interviewait Anne Ratier, à l’occasion de... 5