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Article
Violation des règles de convocation d’une assemblée générale d’association : pas de nullité automatique
Violation des règles de convocation d’une assemblée générale d’association : pas de nullité automatique
En cas de méconnaissance des règles de convocation d’une assemblée générale d’une association, les délibérations litigieuses sont annulées uniquement si les irrégularités constatées sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
par Xavier Delpechle 29 avril 2019
Le droit des associations, c’est aussi – et peut-être surtout – du droit des contrats. Cela tient au caractère lacunaire de la loi du 1er juillet 1901, mais également, pour les associations d’Alsace-Moselle dont il est ici précisément question, du code civil local. Sont en cause dans cet arrêt du 20 mars 2019 les règles de convocation à l’assemblée générale des membres, lesquelles n’ont visiblement pas été respectées.
Les faits de l’espèce méritent d’être brièvement exposés. À la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire du président d’une association, le conseil d’administration de celle-ci s’est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes. Il a constaté l’indisponibilité du président et a en même temps procédé au remplacement du vice-président. Le nouveau vice-président de l’association a ensuite convoqué l’assemblée générale, au cours de laquelle le président ayant maille à partir avec la justice a été révoqué de ses fonctions de membre et d’administrateur de l’association. Mais l’intéressé a contesté en justice la régularité de ces convocations et délibérations. Bien lui en a...
