La prise en compte de l’âge pour un recrutement n’est pas forcément une discrimination

Ni l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ni l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ne font obstacle à ce que l’âge des candidats à un recrutement au grade de maître des requêtes au Conseil d’État soit susceptible d’être pris en compte.

M. M…-A…, magistrat administratif, demandait au Conseil d’État l’annulation du décret du président de la République du 17 juillet 2017 nommant deux membres de son corps maître des requêtes au Conseil d’État. Tout en le lui demandant, d’ailleurs, il soutenait que la compétence de la haute juridiction en la matière était contraire au droit à un procès équitable, dès lors que les nominations en question avaient été proposées par le vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidents de section. Un argument que le même requérant avait déjà soulevé dans un autre litige relatif à sa...