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CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise

Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.

par Wolfgang Fraissele 29 avril 2019

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 4614-12 du code du travail dispose que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire ».

Jusqu’au 1er janvier 2017, la loi mettait à la charge de l’employeur le coût d’une telle expertise (C. trav., art. L. 4614-13, al. 1er, jugé contraire à la Constitution très récemment, v. Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC, D. 2015. 2449 ) mais admettait la possibilité pour ce dernier de saisir le juge judiciaire pour « contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise » (C. trav., art. L. 4614-13). Concernant le délai de contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la Cour de cassation considérait qu’en l’absence de texte spécifique, le délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil était applicable (Soc. 17 févr. 2016, nos 14-22.097 et 14-15.178, Dalloz actualité, 4 mars 2016, obs. M. Peyronnet  ; D. 2016. 488 ).

Cette position jurisprudentielle a néanmoins été abandonnée par l’effet de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du...

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