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Du choc émotif comme élément matériel du délit de violences
PÉNALLes violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.
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Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe permis de construire d’un projet de construction susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription...
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Rupture conventionnelle : droit à l’assistance de l’employeur
SOCIALL’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que...
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Marque : 1 - nom de domaine : 0
AFFAIRESLa Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, rappelle les principes fondateurs du droit des marques qui peuvent aller à l’encontre des prérogatives du...
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Fin de CDD d’un salarié protégé, l’autorisation administrative s’impose
SOCIALL’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à...
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Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire
CIVIL | IMMOBILIERL’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’...
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Jugement rendu par défaut : l’opposition n’est ouverte qu’au défendeur défaillant
CIVILPar un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation se penche sur une hypothèse originale dans laquelle la partie appelante se prévalait, devant la cour d’appel, de...
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Préjudice provoqué par une décision entachée d’un vice d’incompétence
ADMINISTRATIFCe n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la...
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Stationnement gênant à une borne Autolib : quid du responsable pécuniaire ?
PÉNALSi au moment où le véhicule est verbalisé, le titulaire du certificat d’immatriculation en a recouvré le contrôle et la garde, ce dernier est le responsable...
Le droit en débats
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S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales
Jean-Édouard Robiou du Pontle 02 Juillet 2019 -
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
Le magazine
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InterviewFrédéric Chastenet de Géry
Pôles sociaux : « Les difficultés ressenties en juridiction concernent principalement les effectifs » 2
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1