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Rupture conventionnelle : droit à l’assistance de l’employeur

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

par Wolfgang Fraissele 2 juillet 2019

Par le présent arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation poursuit son œuvre d’appréciation des conditions de validité de la rupture conventionnelle à l’aune de la protection du consentement des parties cocontractantes. Les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail prévoient que les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels l’une et l’autre peuvent se faire assister. De son côté, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise par un conseiller du salarié. De l’autre côté, l’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise soit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation patronale ou par un autre employeur relevant de la même branche.

L’article L. 1237-12 ajoute que l’employeur peut exercer cette faculté que lorsque le salarié en fait lui-même l’usage et chaque partie doit informer l’autre qu’il sera assisté. Le salarié s’était, en l’espèce, appuyé sur cette disposition pour soutenir l’irrégularité de la rupture conventionnelle tiré de ce déséquilibre lors de la signature. Déséquilibre...

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