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Article
Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire
Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire
L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.
par Stéphane Prigentle 2 juillet 2019
Un contentieux opposait un preneur à bail à ferme sortant au bailleur. Selon le procès-verbal de conciliation établi le 17 septembre 2003 par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, le candidat preneur entrant prend à sa charge le paiement des améliorations culturales apportées au fonds loué par le preneur sortant. Le bailleur reçoit les fonds et les reverse au preneur sortant. Quelques jours plus tard, un bail est conclu avec le preneur entrant. Las, en janvier 2014, le bailleur saisit le tribunal paritaire d’une demande en résiliation des baux et paiement de fermages… Le preneur résiste et demande reconventionnellement la restitution des sommes versées à l’entrée dans les lieux. Pour rejeter la demande de restitution, l’arrêt retient que le procès-verbal de conciliation établi par le président du tribunal paritaire des baux ruraux en présence du preneur...
