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  • Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil des ministres le 14 avril 2021, à savoir « la défiance des Français dans leur institution judiciaire ».
  • Celui qui commet un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants.
  • N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

Le droit en débats

  • Agressions sexuelles sur mineurs : l’illusion d’impunité face aux statistiques et au droit

    Benoît Le Dévédec
    le 28 Avril 2021

    Selon Émile Durkheim, « il ne faut pas dire qu’un acte froisse la conscience commune parce qu’il est criminel, mais qu’il est criminel parce qu’il froisse la conscience commune »1. Et quelles infractions, sinon les infractions sexuelles sur mineurs, heurtent le plus nos consciences ? Pourtant, les...

  • Aux élèves avocats et à nos futurs collaborateurs : le droit ne suffit pas !

    Jérôme Albertin
    le 27 Avril 2021

    Le développement du numérique et de l’intelligence artificielle a donné lieu, sinon à une véritable révolution, du moins à une réelle transformation de notre métier. Automatisation, robotisation, les recherches et l’organisation des données sont optimisées, accélérées. Comme d’autres professionnels, l’avocat se retrouve « augmenté »,... 1

  • Faut-il filmer les autopsies judiciaires ?

    Cécile Manaouil
    le 26 Avril 2021

    À l’heure où l’on débat de filmer la justice, faudrait-il aussi filmer les autopsies judiciaires ? 1

  • Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *

    Sébastien de La Touanne
    le 14 Avril 2021

    À l’occasion de plusieurs affaires « politico-financières » récentes, il a parfois été reproché à certains magistrats de confondre le droit et la morale, voire de donner des leçons de morale1. Certains ont ainsi dénoncé les « chefs d’orchestre de la morale publique »2. Effectivement, la... 1

  • L’ineptie du débat sur les licences d’office et la levée des brevets

    Louise Millot et François Pochart
    le 12 Avril 2021

    Les brevets sont une incitation à l’innovation. L’octroi de licences d’office ou la levée temporaire des droits de brevets sur les vaccins à ARNm contre la covid ne permettraient pas de transférer le savoir-faire permettant de fabriquer et produire ces vaccins. Cette atteinte aux brevets est dangereuse et inutile. 1

  • Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

    Orphée Haddad
    le 07 Avril 2021

    Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue. En dépit d’une jurisprudence qui œuvre progressivement à en... 3

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