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  • Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril 2021 en conseil des ministres par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, contient plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines et au service public pénitentiaire.
  • Un nouveau projet de loi, présenté hier au conseil des ministres, contient différentes dispositions sur les terroristes sortants de prison et les mesures administratives de contrôles prévues par la loi qui a succédé à l’état d’urgence. Plusieurs articles vont également renforcer les pouvoirs du renseignement. Détails.
  • Si sa dénomination insiste sur une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place, jusqu’au 31 octobre 2021, un régime qui comporte de nombreux traits communs avec l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit d’ailleurs que le gouvernement pourrait le rétablir dans certaines zones, l’intervention du...

Le droit en débats

  • L’avenir de l’audience

    Corinne Bléry et Georges Teboul
    le 29 Avril 2021

    Un constat, peu original et peu satisfaisant, s’impose à tous, à savoir que, depuis plusieurs années, des réformes de procédure s’empilent selon un rythme accéléré, ce qui suscite au minimum la « lassitude » (v. le... 3

  • Agressions sexuelles sur mineurs : l’illusion d’impunité face aux statistiques et au droit

    Benoît Le Dévédec
    le 28 Avril 2021

    Selon Émile Durkheim, « il ne faut pas dire qu’un acte froisse la conscience commune parce qu’il est criminel, mais qu’il est criminel parce qu’il froisse la conscience commune »1. Et quelles infractions, sinon les infractions sexuelles sur mineurs, heurtent le plus nos consciences ? Pourtant, les...

  • Aux élèves avocats et à nos futurs collaborateurs : le droit ne suffit pas !

    Jérôme Albertin
    le 27 Avril 2021

    Le développement du numérique et de l’intelligence artificielle a donné lieu, sinon à une véritable révolution, du moins à une réelle transformation de notre métier. Automatisation, robotisation, les recherches et l’organisation des données sont optimisées, accélérées. Comme d’autres professionnels, l’avocat se retrouve « augmenté »,... 1

  • Faut-il filmer les autopsies judiciaires ?

    Cécile Manaouil
    le 26 Avril 2021

    À l’heure où l’on débat de filmer la justice, faudrait-il aussi filmer les autopsies judiciaires ? 1

  • Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *

    Sébastien de La Touanne
    le 14 Avril 2021

    À l’occasion de plusieurs affaires « politico-financières » récentes, il a parfois été reproché à certains magistrats de confondre le droit et la morale, voire de donner des leçons de morale1. Certains ont ainsi dénoncé les « chefs d’orchestre de la morale publique »2. Effectivement, la... 1

  • L’ineptie du débat sur les licences d’office et la levée des brevets

    Louise Millot et François Pochart
    le 12 Avril 2021

    Les brevets sont une incitation à l’innovation. L’octroi de licences d’office ou la levée temporaire des droits de brevets sur les vaccins à ARNm contre la covid ne permettraient pas de transférer le savoir-faire permettant de fabriquer et produire ces vaccins. Cette atteinte aux brevets est dangereuse et inutile. 1

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