L’agression mortelle d’un voyageur dans un train peut constituer un cas de force majeure

La jurisprudence décide depuis longtemps que le transporteur de personnes est tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat (V. Rép. civ., V° Contrat de transport, par le Tourneau, n^os 105 s.), c’est-à-dire conduire le voyageur sain et sauf à destination (Civ. 1^re, 12 déc. 2000, n° 98-20.635, D. 2001. Jur. 1650, note C. Paulin  ; ibid. Somm. 2230, obs. P. Jourdain  ; RTD com. 2001. 505, obs. B. Bouloc ).

Cette présomption de responsabilité pèse fortement sur le transporteur, qui ne peut s’exonérer qu’en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, comme un cas de force majeure ou une faute de la victime ou d’un tiers, présentant les caractéristiques de la force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieure (Civ. 2^e, 21 déc. 2006, n° 06-10.172, RTD civ. 2007. 574, obs. P. Jourdain ).

En ce qui concerne les conditions d’exonération, la Cour de cassation a souvent fait preuve d’une particulière sévérité à l’égard des transporteurs de personnes, notamment la SNCF, en appréciant de manière très stricte les conditions de la force majeure, y compris dans des hypothèses d’agression physique de voyageurs (Civ. 1^re, 12 déc. 2000, n° 98-20.635, Bull. civ. I, n° 323 ; D. 2001. 1650, note C. Paulin ; CCC 2001. 53, obs. L. Leveneur). Elle a ainsi décidé que l’agression mortelle d’un voyageur par un passager, qui s’était introduit dans une voiture couchette après avoir déverrouillé la porte, n’était pas un cas de force majeure exonératoire (Civ. 1^re, 21 nov. 2006, n°...