Mineur : constitutionnalité de la procédure de comparution à délai rapproché

Plus de trente-cinq fois modifiée depuis 1945, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a également fait l’objet de nombreuses questions relatives à sa constitutionnalité, tant sous forme classique – saisine préalable du Conseil constitutionnel – que dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne consacre néanmoins qu’un unique principe fondamental reconnu par les lois de la République en la matière, qui comprend à la fois l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées (Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461-DC). Dans l’espèce rapportée, le Conseil constitutionnel a donc examiné la conformité à ce principe de la procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur, prévue à l’article 8-2 de l’ordonnance (rédaction issue de la L. n° 2011-1940, 26 déc. 2011).

La QPC, renvoyée par la chambre criminelle (Crim. 20 juin 2012, n° 12-90.019, Dalloz jurisprudence), était formulée comme suit : « L’article 8-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 issu de la loi du 26 décembre 2011 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les principes de clarté et de lisibilité de la loi et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ? ». Elle visait, à titre principal, le raccourcissement du délai de comparution lorsque le mineur est renvoyé devant le futur-ex-tribunal correctionnel des mineurs (TCM). Eu égard aux récentes déclarations du garde des Sceaux annonçant la suppression des TCM, se posait donc tout d’abord la question de...