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Article
Absence de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière
Absence de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge dont elle encadre les conditions d’exercice dans le but légitime d’informer les tiers et d’assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu’à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs.
par Stéphane Prigentle 24 juillet 2017
Une parcelle agricole est vendue. La société qui soutient être titulaire d’un bail à ferme sur celle-ci et d’un droit de préemption qui n’aurait pas été respecté saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente et substitution à l’acquéreur (v. Rép. civ., v° Bail rural, par S. Prigent, nos 331 s.). Le tribunal déclare la demande irrecevable, au motif qu’elle n’a pas été publiée au service de la publicité foncière. La cour de Rennes confirme le jugement. La société forme un pourvoi en cassation, soutenant que la « sanction prononcée […] à raison du non-accomplissement d’une formalité procédurale porte une atteinte excessive au droit d’accès au juge ». Son pourvoi est rejeté. L’arrêt est néanmoins important ; des principes sont clairement énoncés et la solution dépasse un simple point de droit rural pour intéresser tant la procédure civile que la publicité foncière.
L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), reconnaît à toute personne un...
