- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’intérêt de cet arrêt est de procéder à d’utiles rappels sur les éléments constitutifs du délit d’administration de substances nuisibles.
par Dorothée Goetzle 2 avril 2021
En l’espèce, un centre hospitalier réalisait un signalement au sujet d’un mineur de treize ans hospitalisé pour un coma précédé de mouvements anormaux et dont l’incapacité totale de travail était de quinze jours. L’enquête avait permis d’établir que son état était consécutif à l’ingestion d’une infusion à base de Brugmensia. Cette plante lui avait été remise par un individu âgé de dix-huit ans qui a été condamné pour administration de substance nuisible sur mineur de quinze ans.
Sur appel de l’intéressé et du ministère public, les seconds juges ont confirmé sa culpabilité.
Il forme alors un pourvoi en cassation dans lequel il entend remettre en cause la caractérisation de l’infraction.
À cet effet, il fait valoir dans un premier moyen que ce délit suppose la caractérisation d’un acte matériel d’administration, lequel doit être entendu comme « l’action de faire absorber une substance à autrui » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 7e éd., 2007, PUF, p. 30). Or il considère que les juges du fond l’ont condamné sans relever le moindre acte matériel d’administration de l’infusion litigieuse à son encontre et sans avoir établi qu’il était présent au moment où la victime a bu l’infusion. Pour écarter ce moyen, la Cour de cassation souligne que...
Sur le même thème
-
Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
-
Réforme territoriale de la police nationale : ces garanties qui devraient être apportées à l’autorité judiciaire (audit des inspections)
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023
-
Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
-
Caractérisation du délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France
-
De l’utilisation des données à caractère personnel par le parquet
-
Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat
-
Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire
-
Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire
-
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle