- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’intérêt de cet arrêt est de procéder à d’utiles rappels sur les éléments constitutifs du délit d’administration de substances nuisibles.
par Dorothée Goetzle 2 avril 2021
En l’espèce, un centre hospitalier réalisait un signalement au sujet d’un mineur de treize ans hospitalisé pour un coma précédé de mouvements anormaux et dont l’incapacité totale de travail était de quinze jours. L’enquête avait permis d’établir que son état était consécutif à l’ingestion d’une infusion à base de Brugmensia. Cette plante lui avait été remise par un individu âgé de dix-huit ans qui a été condamné pour administration de substance nuisible sur mineur de quinze ans.
Sur appel de l’intéressé et du ministère public, les seconds juges ont confirmé sa culpabilité.
Il forme alors un pourvoi en cassation dans lequel il entend remettre en cause la caractérisation de l’infraction.
À cet effet, il fait valoir dans un premier moyen que ce délit suppose la caractérisation d’un acte matériel d’administration, lequel doit être entendu comme « l’action de faire absorber une substance à autrui » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 7e éd., 2007, PUF, p. 30). Or il considère que les juges du fond l’ont condamné sans relever le moindre acte matériel d’administration de l’infusion litigieuse à son encontre et sans avoir établi qu’il était présent au moment où la victime a bu l’infusion. Pour écarter ce moyen, la Cour de cassation souligne que...
Sur le même thème
-
[PODCAST] « C’est un permis de tricher ! » – À propos de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
-
L’impasse des centres éducatifs fermés
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 juin 2025
-
Commissariat de secteur, l’action à l’épreuve du droit
-
Nullité et moyens de preuves produits par le mis en examen
-
Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE
-
[PODCAST] Narcotrafic : réaction juridique, réflexes numériques, analyse sociologique
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 juin 2025
-
L’Assemblée se penche sur l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité