Appréciation de la mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral

L’article L. 1152-2 du code du travail dispose qu’« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être […] licencié […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

Si la personne qui a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement ne peut être que la personne qui en est victime, il a pu en revanche exister un doute quant à la personne protégée en cas de témoignage ou de relation de faits de harcèlement. La personne qui relate des faits de harcèlement dont elle pense être la victime est-elle protégée contre le licenciement lorsque les faits en question ne sont finalement pas qualifiés de harcèlement par le juge ? La réponse a été donnée en 2009 par la chambre sociale : l’employeur qui fait le reproche à un salarié d’avoir relaté des agissements de harcèlement moral sans alléguer la mauvaise foi de ce dernier « emport[e] à lui seul la nullité de plein droit du licenciement » (V. Soc. 10 mars 2009, n° 07-44.092, Bull. civ. V, n° 66 ; R. p. 347 ; Dalloz actualité, 24 mars 2009, obs. L. Perrin ; ibid. 453, obs. P. Adam ; RJS 2009. 448, n° 496 ; JS Lamy 2009, n° 254-2 ; JCP S 2009. 1225, obs. Leborgne-Ingelaere ; Dr. ouvrier 2009. 456, obs. Rennes ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1394, p. 11, avis Duplat ; Lexbase hebdo, éd. soc., 26 mars 2009, n° 343, chron. C. Radé). La Cour de cassation a ensuite fait évoluer sa décision afin de couvrir le salarié qui « dénonce » des faits de harcèlement et ne se contente pas de les relater, estimant surement qu’on ne peut exiger d’un salarié victime de harcèlement qu’il garde une objectivité sans faille (V. Soc. 19 oct. 2011, n° 10-16.444, Dalloz actualité, 9 nov. 2011, obs. L....