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ARCOM : précisions concernant le système de gestion des mesures de protection des œuvres sur internet
ARCOM : précisions concernant le système de gestion des mesures de protection des œuvres sur internet
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 opère une réécriture du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel transféré de la HADOPI à l’ARCOM et précise les modalités de saisine de cette nouvelle autorité.
À la date du 1er janvier 2022, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont fusionné pour donner naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette fusion, consistant au premier chef à redynamiser des institutions aux bilans mitigés, devait nécessairement entraîner une réécriture des textes applicables à ces autorités dont les dispositions étaient devenues obsolètes.
C’est précisément à cela que les rédacteurs du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 se sont attelés, concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » dévolu à l’ARCOM.
En effet, parmi les missions qui lui sont attribuées, l’ARCOM endosse un rôle tout particulier dans la lutte contre les services illicites diffusant des contenus protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. Ainsi, outre l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres protégées sur les réseaux de communications électroniques, la nouvelle autorité, d’une part, assure la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés et, d’autre part, est chargée d’une mission de protection desdites œuvres (sur cette question, v. S. Le Cam, ARCOM : ses missions précisées, Dalloz actualité, 12 janv. 2022).
Afin de remplir cette dernière mission, l’ARCOM, tout comme la HADOPI avant elle, réalise nécessairement un traitement de certaines données à caractère personnel des contrevenants.
Pour mémoire, l’abonné à internet, débiteur d’une obligation de sécurisation de son accès internet, doit veiller à ce que sa connexion ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de...
