- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Arrêts des soins sur un mineur : la CEDH approuve le Conseil d’État
Arrêts des soins sur un mineur : la CEDH approuve le Conseil d’État
La Cour européenne des droits de l’homme a tranché rapidement : la décision prise par le centre hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Emmanuelle Maupinle 30 janvier 2018
Par une ordonnance du 5 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’État avait considéré qu’au regard des données médicales de l’espèce et malgré l’opposition des parents, la poursuite des traitements était susceptible de caractériser une obstination déraisonnable (CE, ord., 5 janv. 2018, n° 416689, AJDA 2018. 8 
).
Devant la CEDH, les parents contestaient le fait que la décision d’arrêt des traitements ait été prise in fine par le médecin alors qu’ils s’y opposaient. Selon eux, ils devraient avoir un pouvoir de codécision. Dans l’affaire Lambert (CEDH 5 juin 2015, n° 46043/14, AJDA 2015. 1732, chron. L. Burgorgue-Larsen ), la Cour avait considéré que le cadre législatif en vigueur avant la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 était suffisamment clair pour encadrer de façon...
