Assurance chômage et modulation dans le temps : bis repetita !

Jugeant la nouvelle convention d’assurance chômage illégale, il annule l’arrêté l’agréant avec effet différé au 1^er mars 2016, mais il innove en censurant immédiatement les dispositions illégales qui sont divisibles du reste de l’arrêté.

Plusieurs associations avaient saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation de l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Dans le souci d’optimiser l’allocation des ressources de l’assurance chômage, la convention avait prévu, à l’article 21 du règlement général qui lui est annexé, de différer, pour une durée limitée, le point de départ du versement des allocations-chômage, en fonction de l’indemnisation dont bénéficie le salarié licencié. Ce mécanisme ne réduit pas la durée des droits de l’assuré mais limite le montant des allocations versées dans le cas où l’intéressé retrouve du travail avant l’expiration de ses droits.

Sont notamment prises en compte,pour calculer la durée de ce différé d’indemnisation les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux salaires des six derniers mois. Toutefois, ce minimum légal ne joue ni pour les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté ni pour ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. Pour le Conseil d’État, ces stipulations sont entachées d’illégalité car elles aboutissent « à ce que...