- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations environnementales, des données de santé et de transparence des algorithmes.
par Pierre Januel, Journalistele 30 avril 2024
Comme le rappelle en introduction son président Bruno Lasserre, « depuis plusieurs années, l’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs est très soutenue et ne cesse de croître ». 10 389 saisines ont été enregistrées en 2023, un chiffre en légère baisse par rapport à 2022, qui était toutefois une année record. Le délai moyen de réponse fut de 52 jours en 2023.
Inscrit dans la loi depuis 1978, le droit d’accès aux documents souffre de l’inertie de certaines administrations. Ainsi, Bruno Lasserre s’étonne que « des refus d’accès soient encore opposés aux usagers sur des documents pour lesquels la doctrine de la CADA est pourtant fixée depuis longtemps ».
Le président de la CADA note que « l’origine des demandes a également évolué » : « désormais, 15 % des saisines de la CADA sont présentées par des journalistes, ainsi que des organismes promoteurs de transparence, tels que des associations, des lanceurs d’alerte et des chercheurs ». Une hausse des demandes qui s’accompagne d’une évolution de la conception du droit. Notre droit prévoit une liste importante d’exceptions et de secrets opposables par l’administration. Mais au nom de la liberté d’expression et du droit d’accès aux documents nécessaires au débat public, la Cour européenne des droits de l’homme pousse à l’instauration d’un contrôle de proportionnalité. Dès lors, la CADA, dans les suites du Conseil d’État (CE 8 avr. 2022, n° 447701, Dalloz actualité, 21 avr. 2022, obs. D. Necib ; Lebon 
; AJDA 2022. 776 ; ibid. 1520 , note S. Théron ; Légipresse 2022. 279 et les obs. ; RTD eur. 2023. 162, obs. A. Bouveresse ), « procède à une mise en balance de l’intérêt public servi par la divulgation avec le ou les intérêts particuliers servis par le refus de communication », qui peut conduire à écarter certains secrets.
Vie privée, santé, environnement et algorithmes
La CADA profite de son rapport pour faire le point sur plusieurs sujets qui ont été débattus depuis deux ans. Le premier...
