CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle

Au cours de l’année 2014, « la violation par la Fédération de Russie, sans qu’il y ait eu provocation, de la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine » a entraîné des réactions de la part de l’Union européenne et de ses États membres. Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil a établi une série de mesures restrictives en matière de déplacements ainsi que d’un gel des avoirs visant certaines personnes physiques et morales, puis des mesures restrictives ciblées dans les domaines de l’accès aux marchés des capitaux, de la défense, des biens à double usage et des technologies sensibles, notamment dans le secteur énergétique. Visant un règlement pacifique de la crise, le Conseil a établi, en particulier, des interdictions d’exportation de certains produits et de technologies sensibles destinés au secteur pétrolier en Russie ainsi que des restrictions à l’accès au marché des capitaux européens à certains opérateurs de ce secteur. Adoptées sous la forme de règlement et de décisions (notamment la décision n° 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et le règlement [UE] n° 833/2014 Conseil du 31 juillet 2014), ces mesures restrictives ont visé la société Rosneft Oil Company immatriculée en Russie et spécialisée dans les secteurs du pétrole et du gaz. Cette société a introduit des recours contre ces mesures tant devant le juge de l’Union que devant les juridictions nationales au Royaume-Uni. Alors que le recours en annulation est toujours pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, la société invoque devant les juridictions du Royaume-Uni l’invalidité...