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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 2 avril au ministre de l’Économie, Éric Lombard, un rapport consacré aux effets du statut unique d’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, formulant des recommandations.
par Timour Aggiouri, Journalistele 8 avril 2025
Réputé pour sa souplesse, le statut d’entrepreneur individuel (EI) peut présenter des risques pour le patrimoine personnel de celui qui y recourt. Le CCSF a transmis le 2 avril au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, un rapport consacré à l’impact de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API), qui visait à réduire ces risques. Cette autorité administrative indépendante, qui formule en plus des propositions destinées à améliorer ce statut, a répondu à une demande de Bruno Le Maire, prédécesseur d’Éric Lombard à Bercy, formalisée dans une lettre de mission du 5 juillet 2024.
Les apports de la loi API
La loi API comporte deux principaux apports. Premier apport : l’instauration d’un statut unique de l’entrepreneur individuel, dont la définition a été inscrite à l’article L. 526-22 du code de commerce : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »
Second apport : « la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, ainsi que les conséquences qui en découlent y compris s’agissant des entreprises en difficulté », explique le CCSF, qui s’est réuni en groupe de travail. Ce...
