- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 2 avril au ministre de l’Économie, Éric Lombard, un rapport consacré aux effets du statut unique d’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, formulant des recommandations.
par Timour Aggiouri, Journalistele 8 avril 2025
Réputé pour sa souplesse, le statut d’entrepreneur individuel (EI) peut présenter des risques pour le patrimoine personnel de celui qui y recourt. Le CCSF a transmis le 2 avril au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, un rapport consacré à l’impact de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API), qui visait à réduire ces risques. Cette autorité administrative indépendante, qui formule en plus des propositions destinées à améliorer ce statut, a répondu à une demande de Bruno Le Maire, prédécesseur d’Éric Lombard à Bercy, formalisée dans une lettre de mission du 5 juillet 2024.
Les apports de la loi API
La loi API comporte deux principaux apports. Premier apport : l’instauration d’un statut unique de l’entrepreneur individuel, dont la définition a été inscrite à l’article L. 526-22 du code de commerce : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »
Second apport : « la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, ainsi que les conséquences qui en découlent y compris s’agissant des entreprises en difficulté », explique le CCSF, qui s’est réuni en groupe de travail. Ce...
