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Commerce électronique de médicaments : qu’en dit le Conseil d’État ?
Commerce électronique de médicaments : qu’en dit le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État se prononce sur la légalité de plusieurs dispositions du code de la santé publique en matière de vente par internet de médicaments. Cela, à l’occasion d’un contentieux pour excès de pouvoir porté devant lui par un requérant qui critiquait l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, et notamment les dispositions figurant aux points 7.1. et 7.6.1. de l’annexe de cet arrêté.
par Laura Constantinle 18 avril 2018
Tout d’abord le Conseil d’État valide le point 7.1. qui subordonne l’envoi de la première demande à un questionnaire portant sur « l’âge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications et, le cas échéant, l’état de grossesse ou d’allaitement du patient » qui doit être ensuite proposé et actualisé à chaque nouvelle commande. Le Conseil d’État rappelle ici le devoir de conseil pharmaceutique du pharmacien. Par ailleurs, il met l’accent sur l’individualisation du conseil. Celui-ci doit prendre en compte les contre-indications du patient, ainsi que la posologie, la durée et...
