Contrats multirisques et appréciation de la portée de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

La bonne foi est un caractère essentiel du contrat d’assurance, lequel a même pu être qualifié de contrat « d’extrême bonne foi » (M. Picard et A. Besson, Traité général des assurances terrestres, t. 1, LGDJ, 1938, p. 214, n° 110). Elle est particulièrement requise au moment de la déclaration des risques par l’assuré (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances,14^e éd., Dalloz, coll. « Précis » , 2017, p. 290, n° 378). Cependant, dans le cas où ce dernier réalise une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle, le premier alinéa de l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit, à titre de sanction, la nullité du contrat si celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Cette disposition prévoit également que l’appréciation de la fausse déclaration doit se faire en fonction du risque garanti, sans prendre en considération le sinistre réalisé. En effet, « la jurisprudence la plus récente reconnait que la fausse déclaration entache l’unité du contrat, même lorsque le sinistre ne se réalise pas dans le domaine de la réponse fausse » (op. cit. p. 292, n° 379).

Toutefois, cette appréciation peut être plus délicate face à un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts. Tel est le cas, comme dans l’arrêt soumis à notre étude, du contrat d’assurance emprunteur qui peut venir garantir différents risques comme le risque décès, le risque d’invalidité ou encore le risque de chômage par exemple. À ce titre, le contrat d’assurance emprunteur peut être envisagé comme...