Contrôle de l’âge des sites pornographiques et accès des mineurs : pour l’intérêt supérieur de l’enfant, quatre sites bloqués en appel

Une « décision historique » pour les plaignants, même si des sites considérés comme majeurs échappent pour le moment au blocage. Trois ans après le lancement de leur action pour mettre un terme à l’accès des mineurs à des contenus pornographiques en ligne à partir du territoire français, les associations e-Enfance / 3018 et la Voix de l’enfant viennent d’obtenir partiellement gain de cause devant la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 17 octobre, les magistrats de la chambre 3 du pôle 1 enjoignent en effet les fournisseurs d’accès à internet SFR, Orange, Free, Bouygues Telecom, Colt Technology Services, Outremer télécom et la société réunionnaise du radiotéléphone de bloquer l’accès, dans un délai de quinze jours, aux sites pornographiques Mrsexe.com, Iciporno.com, Tukif.com et Xhamster.com, le temps que ces derniers mettent en œuvre un contrôle de l’âge de leurs visiteurs prévu par la loi depuis juillet 2020. Ce texte enjoint les sites pornographiques de mettre en place un véritable contrôle d’âge de leurs visiteurs et non une simple déclaration de majorité. Une nouvelle disposition qui avait connu de nombreux retards à l’allumage, en témoigne l’échec ou l’enlisement des assignations lancées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique...