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Article
Contrôle du juge sur les assignations à résidence de plus d’un an
Contrôle du juge sur les assignations à résidence de plus d’un an
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes en référé-liberté de deux personnes dont l’assignation à résidence dure depuis plus d’un an. Il a précisé à cette occasion sa lecture des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la possibilité de dépasser cette durée.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 avril 2017
Statuant en formation de trois juges, le juge des référés du Conseil d’Etat a précisé, le 25 avril 2017, la nature de son contrôle sur les décisions prolongeant une assignation à résidence au-delà d’un an. Faisant application des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, il a rejeté les deux requêtes qui lui étaient soumises.
C’est la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prolongeant une nouvelle fois l’état d’urgence (jusqu’au 15 juill. 2017) qui a posé le principe d’un plafonnement à un an des assignations à résidence (v. AJDA 2016. 2405 
). Elle avait prévu cependant une possibilité de prolongation, soumise à l’autorisation du juge des référés du Conseil d’État. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé un tel contrôle a priori du juge contraire au principe de séparation des pouvoirs (Cons. const. 16 mars 2017, n° 2017-624 QPC, AJDA 2017. 597 ; D. 2017....
