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Article
Cour nationale du droit d’asile : réforme de la procédure
Cour nationale du droit d’asile : réforme de la procédure
Le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris en application de la loi réformant le droit d’asile est paru au Journal officiel. Il modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
par Anne Portmannle 20 octobre 2015
Organisation du tribunal : statut du vice-président
Alors que les dispositions en vigueur prévoyaient auparavant que le président de la CNDA pouvait se faire assister de plusieurs vice-présidents, le nouveau décret modifie l’article R. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le président peut désormais être assisté « par un ou des vice-présidents de section ». En cas d’empêchement du président en titre, le vice-président de la cour (si un seul est désigné) ou le plus ancien des vice-présidents s’il y en a plusieurs, le substitue.
Le décret modifie également la composition de la formation des sections réunies, qui pourra désormais être présidée par un vice-président de la cour et non pas seulement par le président. Par ailleurs, le décret précise que les formations collégiales de jugement, autres que la grande formation, pourront être présidées par des présidents de section ou de chambre.
Ordonnances de rejet
Le décret tire également les conséquences de la modification réservant certaines attributions qui pouvaient échoir auparavant aux présidents...
